La loi sur la mobilité des fonctionnaires sera examinée début juillet

Cette fois-ci devrait être la bonne. Plus d'un an après son adoption au Sénat (en procédure d'urgence...), le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires devrait enfin être examiné par les députés, a priori les 2, 3 et 6 juillet, en début de session extraordinaire. Hier, le texte est passé devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui n'y a pas apporté de modifications majeures. Boîte à outils de la réorganisation de l'Etat, le texte facilite les passages d'un corps ou d'une fonction publique à l'autre. Surtout, il prévoit qu'un agent dont le poste est supprimé sera mis « en disponibilité » sans salaire, ou à la retraite, s'il refuse trois propositions de mutation de suite. « C'est la fin de la garantie de l'emploi, une grave attaque au statut de fonctionnaire », s'indigne FO. Le texte fait aussi polémique en autorisant le recours à l'intérim dans la fonction publique d'Etat et la territoriale. Hier, le gouvernement a aussi introduit de nouveaux amendements afin d'acter via ce texte des mesures déjà annoncées, comme la généralisation de l'entretien annuel ou la possibilité, dans la territoriale, de monétiser les comptes épargne temps. Le jugeant trop imprécis, la commission a par ailleurs rejeté un amendement de Bercy visant à supprimer le classement de sortie des grandes écoles. Le gouvernement, qui y tient pour donner un cadre légal à la réforme de l'ENA voulue par Nicolas Sarkozy, compte, après avoir revu sa copie, représenter l'amendement lors des débats publics.

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/4876842-la-loi-sur-la-mobilite-des-fonctionnaires-sera-examinee-debut-juillet.htm